Notion spécifique aux échanges intracommunautaires de marchandises en matière de T.V.A Obtention du pouvoir de disposer comme propriétaire d'une marchandise introduite sur le territoire national, à partir d'un autre État membre. Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/726
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Notion spécifique aux échanges intracommunautaires de marchandises en matière de T.V.A Obtention du pouvoir de disposer comme propriétaire d'une marchandise introduite sur le territoire national, à partir d'un autre État membre.